📢 Alerte actualité juridique 1/2024 : Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés et des seuils de désignation des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales 📢 ⚡
Un nouveau décret est apparu au dernier Journal officiel (n° 0050 du 29/02/2024) ➡ Décret 2024-152 du 28 février 2024 📜 , modifiant les articles D. 123-200, D. 221-5, D. 230-1&2, D. 232-8-1 et D. 821-172 du Code de Commerce.
Ce décret vient ajuster les critères de classification de taille des sociétés et groupes de sociétés. Ces ajustements touchent seulement les deux critères financiers (CA + total bilan) ➡ Révisions liées aux effets de l'inflation enregistrée au niveau de la zone euro ces dernières années.
A noter, enfin que ces ajustements auront naturellement un impact de réduction du champ d'intervention des CAC (via l'augmentation des seuils de désignation obligatoire) et raisonnablement une réduction du champ d'application de la dernière directive CSRD.
- Quels sont les anciens et les nouveaux critères de classification prévus par le code de commerce ?
- Quels sont les anciens et les nouveaux seuils de désignation obligatoire d'un CAC ?
- Calendrier d'application du nouveau décret ?
🔔 Tout est expliqué au niveau du document ci-joint. Bonne Lecture ! 📙
Abdelbasset SOMRANI - Expert comptable diplômé.
Lien décret : https://lnkd.in/eR4PAyAt
Lien Journal officiel : https://lnkd.in/ewjAP3FE
Un nouveau décret est apparu au dernier Journal officiel (n° 0050 du 29/02/2024) ➡ Décret 2024-152 du 28 février 2024 📜 , modifiant les articles D. 123-200, D. 221-5, D. 230-1&2, D. 232-8-1 et D. 821-172 du Code de Commerce.
Ce décret vient ajuster les critères de classification de taille des sociétés et groupes de sociétés. Ces ajustements touchent seulement les deux critères financiers (CA + total bilan) ➡ Révisions liées aux effets de l'inflation enregistrée au niveau de la zone euro ces dernières années.
A noter, enfin que ces ajustements auront naturellement un impact de réduction du champ d'intervention des CAC (via l'augmentation des seuils de désignation obligatoire) et raisonnablement une réduction du champ d'application de la dernière directive CSRD.
- Quels sont les anciens et les nouveaux critères de classification prévus par le code de commerce ?
- Quels sont les anciens et les nouveaux seuils de désignation obligatoire d'un CAC ?
- Calendrier d'application du nouveau décret ?
🔔 Tout est expliqué au niveau du document ci-joint. Bonne Lecture ! 📙
Abdelbasset SOMRANI - Expert comptable diplômé.
Lien décret : https://lnkd.in/eR4PAyAt
Lien Journal officiel : https://lnkd.in/ewjAP3FE
