⚠ Cher entrepreneur, si tu es professionnel soumis à la TVA et que tu vends à des particuliers, saches que ce poste te concerne et que tu risques une amende de 7 500€ 💸 en cas de non respect de cette obligation formelle (depuis le 01/01/2018), constaté suite à un contrôle fiscal. 👨✈️
❌ Si tu penses que tu ne dois pas être concerné du simple fait du statut "Micro-entrepreneur", ce n'est pas suffisamment précis.
✔ Il faut noter aussi que la certification doit être demandée auprès de ton éditeur logiciel ou d'un organisme accrédité. Elle doit être updatée à l'occasion de toute MAJ significative impactant le logiciel ou l'outil utilisé.
Plus de détails dans l'infographie ci-jointe ⬇
Bonne lecture !
Abdelbasset SOMRANI
Expert-comptable diplômé
❌ Si tu penses que tu ne dois pas être concerné du simple fait du statut "Micro-entrepreneur", ce n'est pas suffisamment précis.
✔ Il faut noter aussi que la certification doit être demandée auprès de ton éditeur logiciel ou d'un organisme accrédité. Elle doit être updatée à l'occasion de toute MAJ significative impactant le logiciel ou l'outil utilisé.
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Abdelbasset SOMRANI
Expert-comptable diplômé
