Mission d’accompagnement d’une entreprise en difficulté dans une procédure collective (de sauvegarde ou de redressement judiciaire)
Notre mission consistera à vous accompagner dans le cadre de votre procédure collective, dans toutes ses étapes.
Au regard du cadre de référence des missions de l’expert-comptable, cette mission s’inscrit parmi les autres prestations à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.
Dans le cadre d'une procédure amiable
Nature et objectif de la mission
Notre mission consistera à vous accompagner dans la sollicitation auprès du président du tribunal d’une procédure amiable… [(à préciser) de mandat ad hoc ou de conciliation (à déterminer selon le degré de difficultés rencontrées par l’entité)] et la mise en œuvre de cette procédure en lien avec le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné.
Au regard du cadre de référence des missions de l’expert-comptable, cette mission s’inscrit parmi les autres prestations à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.
Nature et limites des travaux à mettre en œuvre
Nos travaux consisteront notamment à définir la mission parmi les propositions suivantes :
- une prise de connaissance globale de votre entreprise
- une vérification des conditions d’ouverture de la procédure
- une assistance à la mise en forme de la requête auprès du tribunal sur la base des documents et informations élaborés sous la responsabilité de l’entité
- un accompagnement lors de l’entretien devant le président du tribunal, étant précisé que nous ne pouvons pas vous accompagner devant le Tribunal de Grande Instance
- un accompagnement dans la négociation avec les créanciers, les partenaires financiers, et le mandataire judiciaire en vue de réétaler les dettes, aménager certains règlements et obtenir des remises et délais
- une assistance dans la saisine de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF ou CODECHEF)
- un accompagnement dans la recherche de solutions pour pérenniser l’entreprise (levée de fonds, cession totale ou partielle, fusion…)
- la participation à la rédaction de l’accord en relation avec votre conseil
- une assistance dans la mise en œuvre de l’accord
- le cas échéant, l’accompagnement dans l’établissement d’une déclaration de cessation des paiements (en vue d’un redressement judiciaire) ou d’une déclaration de sauvegarde (en vue d’une sauvegarde) pendant la procédure amiable.
Dans le cadre d'une procédure collective (de sauvegarde ou de redressement judiciaire)
Nature et limites des travaux à mettre en œuvre
Lors de la première phase (période préparatoire)
- une prise de connaissance globale de votre entreprise
- une assistance à l’établissement de la déclaration de cessation de paiement (DCP) ou de demande d’ouverture de sauvegarde
- une assistance dans la formalisation de la demande d’ouverture de la procédure et dans la préparation du dossier (selon la liste de pièces à fournir, en application des articles R 621-1 du Code de commerce pour la sauvegarde et R 631-1 du Code de commerce pour le redressement judiciaire)
- la préparation à la 1ère audience devant le tribunal.
Lors de la deuxième phase (accompagnement devant le tribunal)
Pendant la période d’observation (de 6 à 18 mois)
- assistance comptable, financière, et administrative pendant la procédure
- assistance dans la relation avec les instances représentatives du personnel (IRP) le cas échéant
- accompagnement (à préciser) dans le cadre des mesures sociales décidées
- accompagnement lors des audiences, convocations (notamment celle qui est obligatoire dans les deux mois du jugement d’ouverture), et des rendez-vous avec les différents intervenants à la procédure (mandataire judiciaire, etc.), étant précisé que nous ne pouvons pas vous accompagner devant le Tribunal de Grande Instance
- l’établissement des différents documents comptables et financiers utiles à la procédure
- mise en place d’outils de suivi mensuel du résultat d’exploitation et de la trésorerie
- établissement de l’état du passif détaillé
- contribution à l’établissement de la liste des créanciers, vérification des déclarations de créances et contestations éventuelles
- participation à l’établissement des informations financières prévisionnelles (compte de résultat et tableaux de flux de trésorerie) afin d’examiner la viabilité de l’entreprise
- participation à la négociation avec les créanciers
- assistance dans la gestion des difficultés pratiques qui peuvent survenir, en vue de maintenir les relations d’affaires avec les tiers, pendant la période d’observation (aide à la rédaction de requêtes auprès du juge commissaire)
- accompagnement dans la recherche de nouveaux financements
- assistance à l’élaboration du projet de plan [de sauvegarde, de redressement, de cession, selon l’évolution de la procédure]
- accompagnement dans l’ajustement du plan et dans les modifications proposées au tribunal
Après la période d’observation
Une nouvelle mission (formalisée par un avenant) pourra être réalisée comprenant notamment :
- accompagnement dans le suivi de l’exécution du plan
- mise en place d’outils de suivi mensuels du résultat d’exploitation et de la trésorerie pendant le plan de redressement ou le plan de sauvegarde…